Amendement N° 250 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de ses sous-objectifs »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO.111‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l'article 47 bis vise à concourir au respect de l'ONDAM et de ses sous-objectifs.
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