Amendement N° 251 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les articles L. 323‑6 et L. 323‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l'article L. 732‑6, il est inséré un article L. 732‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑6‑1. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731‑30, qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L. 732‑4. Cette convention et, le cas échéant, ses avenants, sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. ». »
Exposé sommaire :
L'article 56 crée un dispositif d'indemnités journalières dans le régime maladie, invalidité, maternité (AMEXA) des non salariés agricoles. Ce dispositif sera géré conjointement par la MSA et les assureurs regroupés dans le cadre du GAMEX.
Cet amendement complète l'article 56 pour prévoir l'institution d'une convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les assureurs chargés de la gestion de l'AMEXA dans le but de garantir l'harmonisation des pratiques de gestion du dispositif d'indemnités journalières entre ces organismes et les caisses de mutualité sociale agricole. Cette convention permettra d'encadrer le transfert des informations d'un organisme à l'autre (données relatives aux arrêts de travail, informations comptables et statistiques).
Par ailleurs, l'amendement complète l'article L. 732‑4 pour soumettre les non salariés agricoles qui bénéficient d'indemnités journalières aux mêmes obligations que les salariés, prévues aux articles L. 323‑6 et L. 323‑7 du code de la sécurité sociale, s'agissant du contrôle de l'arrêt de travail.
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