Amendement N° 252 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Le même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du III, les mots : « d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'Union national des caisses d'assurance maladie et » sont supprimés ;
« b) Au premier alinéa du IV, les mots : « comité national de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433‑1 du code de la santé publique » ;
« c) Après le mot : « au », la fin de la première phrase du dernier alinéa du même IV est ainsi rédigé : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « comité national de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil national de pilotage des agences régionales de santé » ;
« e) Le second alinéa du V est supprimé ;
« f) Au VII, les mots : « du comité national de gestion, » sont supprimés. »
II. – En conséquence après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1433‑1 est complété par les mots : « du présent code et du fonds mentionné à l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé sommaire :
Faisant suite à la création du Fonds d'Intervention Régional (FIR), cette proposition d'amendement vise à simplifier la gouvernance du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) national. Pour mémoire, la part régionale du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) a été intégrée au sein du Fonds d'intervention régionale (FIR) à compter du 1er mars 2012. En 2012, le montant de la dotation nationale du FIQCS s'est élevé à 63 M€.
À la suite de la mise en place du FIR, la gouvernance du fonds est restée inchangée, avec :
Il est proposé de simplifier la gouvernance du FIQCS en remplaçant le Conseil National de Gestion (CNG) du FIQCS par le Conseil National de Pilotage des ARS, au sein des instances de gestion du fonds.
Ce changement suppose une modification de l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1433‑1 du code de la santé publique.
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