Amendement N° 254 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – 1° Le premier alinéa de l'article L. 134‑11‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mentionnées aux articles L. 731‑35‑1 et L. 762‑13‑1 du même code et les charges relatives aux indemnités mentionnées aux articles L. 732‑4 et L. 762‑18‑1 du même code ainsi qu'aux frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités. » ;
« 2° Le 13° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 134‑11‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Exposé sommaire :
L'article 56 met en place un dispositif d'indemnités journalières entièrement autofinancé par les actifs agricoles à travers un mécanisme de cotisation forfaitaire. Aussi, et de façon comparable à ce qui est d'ores et déjà applicable au régime social des indépendants au sein duquel les dépenses d'indemnités journalières ne relèvent pas du champ du mécanisme d'équilibrage par la contribution sociale de solidarités des sociétés, il convient d'exclure les opérations comptables et financières relatives aux indemnités journalières des exploitants agricoles du périmètre des dépenses équilibrées financièrement par le régime général.
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