Amendement N° 255 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article L. 162‑14‑1‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162‑14‑1 lorsque les médecins sont concernés » ;
« 2° Au II, le mot et la référence : « et L. 322‑5‑2 » est remplacée par les mots : « , L. 322‑5‑2 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162‑14‑1, lorsqu'ils portent sur les professions concernées par les conventions et accords susmentionnés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise :
- d'une part, à supprimer une confusion qui pourrait survenir à la lecture du premier alinéa du II de l'article L. 162‑14‑1 du CSS en raison de la rédaction actuelle de cet alinéa. Il n'est en effet pas exigé que les accords conventionnels interprofessionnels soient signés par l'ensemble des signataires actuels des conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé concernés, comme le suggère la rédaction actuelle. En revanche, il convient de préciser que ces accords seront conclus avec une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales des professions concernées.
- d'autre part, à préciser clairement que les organisations syndicales représentatives qui signeront ces accords devront répondre aux conditions de validité exigées par l'article L. 162‑14‑2‑1 du CSS. Ainsi, lorsque les médecins seront concernés, les conditions de validité prévues pour les conventions médicales s'appliqueront aux accords conventionnels interprofessionnels. Lorsque des professionnels de santé autres que les médecins seront concernés, les conditions de validité prévues pour les conventions nationales pour ces professions s'appliqueront aux accords conventionnels interprofessionnels.
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