Amendement N° 256 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Simplification et clarification rédactionnelle.
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