Amendement N° 259 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d'avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa qui ne bénéficient pas d'un contrat d'assurance complémentaire en santé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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