Amendement N° 267 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ou d'imputation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
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