Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
185,0
190,1
-5,1
Vieillesse
213,1
218,6
-5,5
Famille
55,9
58,6
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
13,3
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
457,0
469,9
-12,8
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale doivent être modifiés de façon limitée afin de tenir compte des amendements votés par l'Assemblée nationale.
En particulier, cette actualisation tient compte de :
-la suppression de la mesure relative à l'assujettissement au forfait social des parts et actions à rendement subordonné (« carried interests ») ;
-l'élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion des produits de santé ;
-'aménagement, en faveur des petites brasseries, de l'augmentation des droits d'accise sur les bières ;
-la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ;
-la majoration de la dotation de l'assurance maladie à l'ONIAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.