Amendement N° 273 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
159,8
165,0
-5,1
Vieillesse
111,3
115,3
-4,0
Famille
55,5
58,1
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
11,9
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
329,0
340,5
-11,4
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses du régime général doivent être modifiés de façon limitée afin de tenir compte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale.
En particulier, cette actualisation tient compte par rapport au projet initial du Gouvernement de :
-la suppression de la mesure relative à l'assujettissement au forfait social des parts et actions à rendement subordonné (« carried interests ») ;
-l'élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion des produits de santé ;
-la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires ;
-la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ;
-la majoration de la dotation de l'assurance maladie à l'ONIAM.
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