Amendement N° 276 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 16, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 75 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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