Amendement N° 277 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. ». »
Exposé sommaire :
L'accès à la contraception est un élément majeur pour offrir aux adolescentes les meilleures conditions d'entrée dans la vie sexuelle et affective.
Le présent projet de loi met en œuvre la gratuité de la contraception pour les mineures afin de lever le frein financier à l'acquisition d'un contraceptif.
Poursuivant le même objectif d'amélioration de l'accès à la contraception, le présent amendement permet de garantir la confidentialité de l'acquisition d'un contraceptif par les mineures.
Cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent sans que l'information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l'assurance maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté.
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