Amendement N° 55 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dépenses prises en charge par le fonds d'intervention régional (FIR).
Il propose en revanche que les dépenses d'évaluation (mentionnées au V) soient financées au niveau national et soient donc exclues du financement par le FIR.
Cet amendement reprend un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement (n° 404).
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