Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« dans ces conditions ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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