Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction afin de bien circonscrire la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI) uniquement aux APSI remboursables selon des modalités définies par décret.
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