Amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
Substituer aux mots :
« présenté au Parlement »
les mots :
« déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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