Amendement N° 65 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Pinville.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retarder de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53, qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l'assurance maladie.
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