Amendement N° 68 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Issindou.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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