Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre »
les mots :
« élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 381‑9 du même code, bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans une des villes dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à clarifier le champ de l'expérimentation en précisant les étudiants ou structures concernées.
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