Amendement N° 90 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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