Amendement N° 91 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » .
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.
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