Amendement N° 92 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat-type mentionné à »
les mots :
« d'un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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