Amendement N° 97 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Paul.
I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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