Amendement N° 135 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition), mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires des acteurs du logement social.
Cet amendement permet d'instaurer une réelle égalité de traitement entre tous les bailleurs sociaux (OPH, SA d'HLM, SA COOP d'HLM, SEM de logements sociaux) dans leur activité d'investissement, et ce, indépendamment de leur statut juridique.
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