Amendement N° 155 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 19, remplacer les mots :
« d'un »
par les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre à la suite des amendements adoptés en commission.
Il propose de mettre en cohérence le délai dans lequel, en l'absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le préfet peut prononcer le rattachement de la commune nouvelle, en le portant à deux mois, par cohérence avec le délai de saisine de la CDCI par des communes et des EPCI à fiscalité propre tiers contestant le souhait de rattachement de la commune nouvelle, qui a lui-même été porté à deux mois par un amendement adopté en commission.
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