Amendement N° 158 (Rejeté)

L'article 38 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local afin de gérer et d'aménager le quartier d'affaires de La Défense.

Or, ce sujet, qui a déjà fait l'objet de polémiques par le passé, est loin d'être seulement technique. Le Parlement doit être pleinement associé à la définition du nouveau partage de responsabilités et de ressources entre l'État et les collectivités territoriales parties prenantes, pour un quartier dont l'influence économique est d'intérêt national.

Or, le délai accordé à l'État pour publier l'ordonnance - 9 mois à compter de la publication de la présente loi - et le contexte de fin de législature ne permettront pas aux parlementaires actuellement élus d'exercer pleinement leurs prérogatives à la fois de législateurs et de contrôle.

Sur le fond, rien ne semble justifier le fait que l'État abandonne de fait à une ou plusieurs collectivités territoriales les droits à construire à venir dans un quartier où il a investi largement ces 30 dernières années. Cela d'autant plus que ces collectivités, et en particulier le département des Hauts-de-Seine et les communes de Puteaux ou de Courbevoie, n'exercent plus de compétences d'aménagement depuis les lois MAPTAM et NOTRE. De plus, ce geste particulièrement important de la part de l'État serait effectué en faveur de communes et d'un département que l'on peut difficilement qualifier d'être « en difficulté »... sauf à considérer, comme les auteurs de cet amendement, que la culture de l'entre-soi crée des difficultés.

En outre, au moment où se construit pas à pas la Métropole du Grand Paris (MGP), si jamais l'État cherchait à se désengager, il semblerait plus logique que cela soit au profit de la Métropole, de par l'intérêt au moins métropolitain de ce quartier et parce que la MGP doit également assurer une forme de régulation des ressources produites sur son territoire.

Enfin, sur le fond encore, rien n'est précisé sur l'estimation de la valeur des parts de l'État qui seraient alors transférées.

Pour les raisons liées donc au fait de légiférer par ordonnance dans cette période et sur un sujet aussi sensible, et en l'absence des considérants administratifs, techniques, financiers et de périmètre conduisant à ce changement de statut, il convient de supprimer cet article.