Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 138 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Goldberg.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – Au premier alinéa de l'article L. 255‑1, au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2, au deuxième alinéa et à la fin des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 255‑3, au troisième alinéa de l'article L. 255‑4, aux troisième et cinquième alinéas et à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 255‑7, à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 255‑8, à la première phrase du premier alinéa et par deux fois à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 255‑10, à la fin du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 255‑11, à la première et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 255‑13, par trois fois au troisième alinéa de l'article L. 255‑14, à la première et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 255‑15 et au premier alinéa de l'article L. 255‑16 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « organisme de foncier solidaire » sont insérés les mots : « ou les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».
Exposé sommaire :
La Foncière Solidaire facilitera et accélérera l'émergence de programmes de logements répondant aux besoins de l'ensemble de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. En ayant recours à une nouvelle façon d'appréhender la propriété foncière à travers la dissociation du foncier et du bâti, elle permettra d'étaler dans le temps et d'alléger le coût de la charge foncière pour les organismes HLM, particulièrement là où le prix du foncier constitue un obstacle au développement du logement social.
La Foncière Solidaire pourrait également consacrer une partie de son activité à la réalisation de logements en accession sociale à la propriété en mettant à disposition du foncier via des baux de longue durée, jouant ainsi le rôle d'Organisme de Foncier Solidaire.
Aussi, ce sous-amendement propose de permettre à la Foncière Solidaire de conclure des baux réels solidaires.
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