Amendement N° 171 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de métropoles d'exercer le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les anciennes routes départementales qui leur ont été transférées.

A l'heure actuelle, le président de la métropole exerce ces prérogatives en vertu de l'article L. 5211‑9‑2 du CGCT, sauf dans le cas où le maire s'est opposé au transfert des pouvoirs de police dans les conditions prévues au III du même article. Les pouvoirs de police sont alors rétrocédés au maire. Cela pose un certain nombre de problème parmi lesquels une disparité des intervenants : en effet, certains maires peuvent choisir de s'opposer et d'autre non. S'ensuit un morcèlement de l'autorité de police sur le territoire de l'EPCI qui n'est guère souhaitable tant au niveau de la cohérence de l'action publique qu'au niveau de la lisibilité pour les administrés. En outre, même les voies ayant été incorporées dans le domaine public de la métropole (anciennes routes départementales) relèvent du pouvoir de police du maire si celui-ci a souhaité conserver ses pouvoirs de police spéciale.

Le présent amendement propose donc que le président de la métropole exerce de plein droit les pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnements prévus aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 du CGCT sur les routes intercommunales en dehors de l'agglomération. Cette mesure fait suite au Pacte État-Métropole qui a été signé le 6 juillet 2016 et qui prévoit des avancées législatives et réglementaires en ce sens.

L'article L. 5217‑3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est celui qui contient déjà un pouvoir de police spéciale (la défense extérieure contre l'incendie) exercé de plein droit par les présidents de métropole à la place des maires. Il a semblé opportun d'y rajouter ceux de la circulation et du stationnement.