Amendement N° 177 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. »
Exposé sommaire :
Le nouvel organe délibérant de GPA doit prendre en compte les évolutions institutionnelles récentes en modifiant la représentation des collectivités territoriales, notamment celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le présent amendement procède à une précision du texte adopté au Sénat concernant la représentation directe ou indirecte des EPCI à fiscalité propre.
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