Amendement N° 182 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Substituer à la date :
« 1er avril 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Après concertation avec la préfecture de police et la mairie de Paris, et compte tenu du calendrier législatif, il apparaît souhaitable de reporter la date d'effet des transferts de pouvoirs entre le préfet de police et le maire de Paris au 1er juillet 2017, à l'exception de la réception des demandes et de la remise des cartes d'identité et des passeports dont le transfert demeure prévu au 1er janvier 2018.
Ce décalage de quelques mois permettra d'accorder plus de temps à la préparation de la mise en œuvre opérationnelle de ces transferts ainsi qu'à l'approfondissement de la concertation sociale, déjà en cours.
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