Amendement N° 185 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Aux premier et quatrième alinéas du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'offrir aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche qui le souhaitent les moyens de se structurer en vue de participer au développement des aires métropolitaines. Le dispositif facilite la possibilité pour les établissements membres d'une des formes de regroupement prévues au 2° de l'article L. 718-3 de renforcer leur intégration en expérimentant de nouveaux modes d'organisation et d'administration, par un décret simple, pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans en dérogeant à certaines dispositions du code de l'éducation applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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