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Amendement N° 22 (Rejeté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

(1 amendement identique : 115 )

Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).

Article 19

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

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