Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de réintroduire une disposition opportunément prévue par le sénat, que la Commission des lois a supprimée.

L'article 1er prévoit la création d'une collectivité territoriale spécifique qui exerce des compétences larges, relevant autant du conseil départemental que du conseil municipal. Ces compétences dépassent donc celles d'un simple conseil départemental.

En raison de son importance culturelle, démographique, économique et sociale, Paris ne peut être que sensible à toute action normative, qu'il s'agisse de la loi ou du règlement.

À l'instar de ce qui a été reconnu aux conseils régionaux par la loi du 5 août 2015 (4eme alinéa de l'article L4221‑1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi “Notre”), l'amendement propose donc qu'un droit d'évocation soit reconnu au Conseil de Paris pour ce qui concerne ses compétences et son fonctionnement.

S'agissant d'une collectivité unique en son genre, cette disposition semble de bon sens : qui mieux que cette collectivité peut proposer au gouvernement des évolutions ?

Ce dernier pourra présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris.

Par exemple,cette disposition aurait permis, si elle avait existé, que le Conseil de Paris puisse débattre et délibérer au grand jour sur les projets de réforme du statut de Paris, ce qui n'a pas été le cas.