Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 611 (Rejeté)

I. – Après la seconde occurrence du mot :

«  taux : « »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13

III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :

«  11 ter »,

insérer les références :

«  , 36, 38 bis »

IV. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  - Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la référence :

«  11 ter »,

insérer les références :

«  , 36, 38 bis ».

IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »