Recherche d'amendements

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectemen...

I. – Après l'article 1382 D du code général des impôts, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer de taxe foncière s...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 du code général des impôts est abrogé. » II. – A. – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À l'article 1638‑0bis : « a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée : » B. ...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont...

À l'alinéa 27, remplacer le mot : « dix » par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivant du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° Le III est abrogé. II. – Le I de l'article 72 Dter du même ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition ...

Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez l'ha...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :DESIGNATION DES PRODUITSINDICE d'identificationUNITE de perceptionTARIF (2014)TARIF (2015)TARIF (2016)TARIF (2017) GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme ca...

I. – Après l'article 64bis du code général des impôts, il est inséré un article 64bis-0 ainsi rédigé : « Art. 64bis-0 – Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de récoltes effectuées avant le 1er janvier 2016 ne sont pas retenues pour le calcul du bénéfice imposable déterminé selon le régime prévu à l'article 64bis du code g...

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. » II. – La perte de recettes pour l'État...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots « et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et de l'ED95 repris à l'indice 56 ». B. – Au deuxième alinéa du III, les mots : « incorporée aux » sont remplacés ...

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots : « tableau B du 1 de l'article 265 du code des d...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...