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883 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
07/12/2016 — Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 591 au texte N° 4235 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 351‑3‑1 », la référence : « L. 5244‑9 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
07/12/2016 — Sous-Amendement N° 638 à l'amendement N° 591 au texte N° 4235 - Après l'article 40 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 1, après le mot : « patronales », insérer les mots : « d'allocations familiales, » Exposé sommaire : Correction d'une omission. Les cotisations d'allocations familiales ne figurent pas dans l'énumération des cotisations patronales remboursées, alors qu'elles sont mentionnées à l'article L. 212‑3 du code de la sécurité sociale, ...
07/12/2016 — Amendement N° 640 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
le Gouvernement
L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l'enviro...
