Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 93 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont également soumises »,
les mots :
« peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale, ».
Exposé sommaire :
Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones où ils peuvent créer d'importants conflits d'usage, l'imposer à toutes les demandes de titres d'exploitation est disproportionné.
Le présent sous-amendement propose de laisser cette possibilité à l'appréciation du préfet instructeur.
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