Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 93 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  demandeur »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.

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