Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 271 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un plafond ».
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte « un objectif ou un plafond ». Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions le sous-sol national et s'agissant d'un document de programmation, il est proposé de s'en tenir à un objectif.
Le « plafond » ouvre la voie à un véritable contingentement qui n'est pas souhaitable. Objectif et plafond étant de natures différentes, il est par ailleurs préférable que la loi opte pour l'un ou l'autre.
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