Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 de la proposition de loi ordinaire programmant la « fin de vie » de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La seizième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est supprimée à compter du 24 février 2020. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition de l'article 31 de la proposition de loi ordinaire programmant la « fin de vie » de l'...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ». Exposé sommaire : Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs. Coordination avec l'article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  « Commission nationale de l'informatique et des libertésPrésidence » Exposé sommaire : Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs. Coordination avec l'article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'u...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.