Amendement N° 270 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.

Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.

Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre part par deux prélèvements sur le fonds de roulement des CCI respectivement de 170M€ en 2014 et 500M€ en 2014.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, l'engagement avait été pris de stabiliser les ressources des CCI afin de leur permettre de leurs investissements en matière d'apprentissage et de formation (2ème acteur de l'apprentissage après l'État). La baisse du plafond de 60 M€ telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017 (dont 14 M€ pour la seule CCI d'Île-de-France), conduirait à la remise en question de nombreux projets la cession d'écoles et de centres de formation et la fermeture de sites à court terme.

C'est pourquoi, eu égard à l'ampleur des efforts consentis depuis 2013 par le réseau des CCI, il est proposé de respecter l'engagement pris en 2016 de stabiliser le plafond de la TCAVAE à son niveau de 2016.