Amendement N° 542 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)             Cet amendement procède à plusieurs modifications des compensations versées aux départements et aux régions, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE. A ce titre, la majoration des crédits du P119 s'élève à 1 622 059€.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de :

-         la compensation allouée aux régions d'outre-mer au titre du transfert, au 1er janvier 2011, des services des parcs de l'équipement (+ 25 473 €) ;

-         la compensation allouée aux régions d'outre-mer au titre de la compensation des charges nouvelles résultant de la deuxième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur kinésithérapeute sous format LMD, introduite par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (+ 28 410 €) ;

-         la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL). Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et des dépenses d'action sociale qui y sont rattachées (+1 026 269 €) ;

-         l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation d'un poste d'OPA devenu vacant en 2015 et d'un OPA ayant opté pour l'intégration en 2017 (+ 74 371 €);

-         l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 (+ 283 788 €).

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 40 908 806 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

40 908 806 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 45 289 982 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

4)    Il est enfin procédé à une minoration de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et de 1 410 729 € des crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » au titre du transfert vers le programme « Impulsion  et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » de la majoration de la troisième part de la première enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local. Cette enveloppe permettra de renforcer le soutien aux grandes priorités d'aménagement du territoire.