Amendement N° 610 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 593 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« dernier alinéas du I »
les mots :
« troisième alinéas du VI ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de décompte des alinéas de l'article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui sont à abroger dans le cadre de la suppression du dispositif de l'écotaxe.
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