Amendement N° 617 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

(15 amendements identiques : CF131 CF31 CF19 4 34 42 247 267 270 275 352 416 450 523 579 )

Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années.

Dans ce contexte, et alors qu'aucune évaluation n'a permis d'estimer les conséquences des baisses précédentes sur l'ensemble du réseau, cet amendement propose de supprimer cette réduction de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) dont les plus petites chambres en Région sont les plus particulièrement dépendantes.

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