Amendement N° 5 (Rejeté)

« Le délit d'entrave à l'IVG » doit être abrogé parce qu'il viole deux droits fondamentaux. Le premier droit bafoué est le droit à la liberté d'expression qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques qu'implique un avortement. Le gouvernement utilise sur son site du ministère des affaires sociales et de la santé, des expressions de défiance vis-à-vis d'informations complémentaires qui traduisent sa partialité : « Méfiez-vous de la désinformation sur l'IVG » ; « Toute l'information sur l'interruption volontaire de grossesse » ; « La majorité des études sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu'il n'y a pas de séquelle à long terme psychique de l'avortement ». Alors que de nombreuses études et témoignages attestent du contraire, le gouvernement fait fi de ces informations objectives. Le second droit fondamental bafoué est celui du droit à l'information. Or, selon des sondages de l'IFOP de septembre 2016, ce droit à l'information est invoqué par 72 % des français qui pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes un avortement. De plus 89 % des français pensent que l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes. Enfin, les expressions utilisées par le site du gouvernement telles que « aspiration de l'œuf », « l'aspiration du contenu de l'utérus » et « fragments de grossesse » ne permettent pas de comprendre qu'il s'agit d'un embryon, d'un fœtus, d'un enfant à naître, d'un être humain. Pour protéger le libre arbitre des femmes, la suppression de cet article est indispensable.