Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
21 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (liasse de l'Assemblée)
12/12/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 4295 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, M. Raimbourg
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer à produire ses effets. « Une même pe...
