Amendement N° 163 (Adopté)

L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à modifier la définition du défrichement pour en exclure certaines opérations réalisées par les trufficulteurs. Cela a pour effet de les exonérer de l'indemnité compensatoire versée au Fonds stratégique pour la forêt et le bois, ce qui n'apparaît pas absolument justifié.

Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas, elle non plus, justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d'une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d'autre part.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.