Amendement N° 180 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1 amendement identique : CF85 )

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 31duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane.

Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi de mer, justifiée par les charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face et qui ne restreint pas excessivement les ressources des communes.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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