Amendement N° 1 (Adopté)
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Déposé le 1er février 2017 par : M. Dolez.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »
les mots :
« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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