Amendement N° 1 (Adopté)

Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

Déposé le 1er février 2017 par : M. Dolez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »

les mots :

«  de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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