Amendement N° 3 (Adopté)
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Déposé le 1er février 2017 par : M. Dolez.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« proposer ».
Exposé sommaire :
Aux termes de l'article 11 de la Constitution, c'est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d'un traité. Il convient donc d'adapter en conséquence la rédaction de l'alinéa 18.
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